La justice française confirme sa compétence dans le litige opposant la centrale d’achat belge Eurelec, détenue par le groupe E. Leclerc, au ministère de l’Économie français. La cour d’appel de Paris a déclaré que le tribunal de commerce de Paris était territorialement et spécialisé compétent pour examiner cette affaire, selon un communiqué publié le 21 février. En parallèle, les centrales d’achat européennes des grands distributeurs, dont Leclerc, sont à nouveau dans le viseur du gouvernement en raison de la crise agricole, accusées de “contournement de la loi française”.
Le litige, qui remonte à 2019, est basé sur une enquête de la Répression des fraudes. Le ministère de l’Économie avait assigné devant le tribunal de commerce de Paris quatre entités du mouvement E. Leclerc, dont Eurelec, afin d’obtenir leur condamnation à une amende civile record de 117,3 millions d’euros dans le secteur de la grande distribution.
Plusieurs centrales d’achat sont concernées, dont deux sociétés établies en Belgique : Eurelec et Scabel, ainsi que deux entités basées en France : Galec, la centrale d’achat nationale du groupe Leclerc, et l’association des centres de distribution Edouard Leclerc. Le ministère cherche à les condamner pour des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de 15 fournisseurs disposant de filiales en France. Ces entités sont accusées d’avoir imposé aux fournisseurs qui approvisionnent les magasins en France de négocier avec la centrale d’achat Eurelec en Belgique et de conclure des contrats appliquant la loi belge. Cette pratique vise à obtenir des réductions de prix importantes.
Eurelec et Scabel contestaient la compétence des juridictions françaises, mais le tribunal de commerce de Paris avait rejeté cette demande en avril 2021. Les sociétés ont fait appel de ce jugement.
