Un an après l’introduction du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), destiné à faciliter la déclaration des propriétés immobilières et de leurs occupants auprès des autorités fiscales, le processus n’a pas été sans embûches. Un rapport provisoire récemment révélé critique la rapidité de sa mise en œuvre par Christine Pirès Beaune (PS) et Robin Reda (Renaissance), soulignant des démarrages difficiles qui n’effacent pas pour autant l’utilité substantielle de cet outil.
Problématiques de mise en route
L’abolition de la taxe d’habitation sur les résidences principales a engendré un manque de données cruciales pour le fisc, faisant de la première campagne déclarative de GMBI en 2023 un moment clé pour en regagner une partie. Avec une obligation déclarative s’étendant à 73 millions de locaux, tant résidentiels que professionnels, et impliquant 34 millions de titulaires de droits, le projet était ambitieux. La méconnaissance de cette nouvelle obligation par de nombreux déclarants, associée à des difficultés techniques, a forcé le report de la date limite de déclaration, initialement fixée au 30 juin, au 10 août 2023. Malgré ces ajustements, seuls 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux ont rempli leurs obligations, un taux tombant à 50 % chez ceux possédant plus de 200 locaux.
Manque de préparation et conséquences
Les auteurs du rapport mettent en avant un lancement précipité de GMBI, marqué par un manque de préparation et une insuffisance de communication pédagogique. L’absence d’études d’impact préalables et de tests avant le déploiement du service est particulièrement critiquée. Cette situation a mené à des erreurs substantielles dans les déclarations d’occupation, occasionnant l’envoi d’avis d’imposition incorrects à de nombreux citoyens, dont 16.500 mineurs pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Face à ces défis, le rapport souligne les efforts de l’administration fiscale pour améliorer la situation en 2024. Parmi les mesures adoptées figurent le renforcement de la communication, la mise à disposition d’un document récapitulatif post-déclaration et la création d’un formulaire papier destiné à ceux moins à l’aise avec les outils numériques.
En dépit des obstacles rencontrés lors de son déploiement, GMBI représente un pas en avant vers une gestion plus efficace de la fiscalité locale. Les ajustements prévus pour l’année suivante devraient permettre de résoudre les problèmes identifiés et de maximiser le potentiel de cet outil innovant.
