Des députés de La France Insoumise et de Renaissance se retrouvent sur la même longueur d’onde pour dénoncer une niche fiscale. Les travaux de la commission d’enquête sur les crèches, conclus lundi soir à l’Assemblée, mettent en lumière le manque d’efficacité et les effets pervers du crédit d’impôt accordé aux entreprises finançant des crèches. Les parlementaires de la commission préconisent sa suppression, suivant les recommandations des inspections des finances et des affaires sociales en début d’année.
Le Crédit d’Impôt Famille : un dispositif controversé
Depuis 2024, le crédit d’impôt famille (Cifam) vise à encourager les entreprises à débloquer des moyens pour aider leurs salariés à faire garder leurs enfants. Les entreprises qui exploitent des crèches pour le bénéfice de leurs employés ou qui payent des crèches pour réserver un « berceau » au profit de leur personnel peuvent ainsi en bénéficier.
Une aubaine pour les entreprises
Le crédit d’impôt permet de couvrir 50 % des dépenses engagées, avec un plafond de 500 000 euros. Ces dépenses peuvent également être déduites de la base imposable de l’entreprise. En fin de compte, les dépenses engagées pour financer les places en crèches sont financées à hauteur de 75 % par une dépense fiscale à la charge de l’État, selon le projet de rapport de la commission, porté par la députée Renaissance Sarah Tanzilli.
Ce dispositif, qui coûte plus de 200 millions d’euros par an à l’État, est une aubaine pour les plus de 12 500 entreprises qui y recourent. Il en va de même pour les crèches, principalement celles du secteur privé lucratif, qui engrangent des recettes via le système de réservation des berceaux. Le crédit d’impôt est devenu un pilier majeur du financement de ces structures, d’après la commission d’enquête.
Un coût élevé pour les finances publiques
Pour La France Insoumise, qui a publié un « contre-rapport » au document officiel de la commission d’enquête, ce dispositif crée un modèle économique ultra-avantageux dans lequel les acteurs privés lucratifs s’engouffrent. Selon LFI, ces acteurs sont surfinancés et le coût de ces aides pour l’État « bat en brèche l’idée selon laquelle le développement d’un secteur privé est source d’économies ».
Moins critique sur le rôle du secteur privé, la commission d’enquête considère que le dispositif est « peu pilotable par les services de l’État » et « très coûteux pour les finances publiques au regard de sa performance ». Il n’inciterait pas suffisamment les entreprises à investir dans la garde d’enfants en regard de l’argent public engagé.
En outre, le dispositif génère des inégalités croissantes entre les familles bénéficiant d’un coup de pouce de leur employeur, généralement une grande entreprise, pour trouver une solution de garde et les autres. Ce caractère « inégalitaire » est également dénoncé par LFI.
La commission considère également que le dispositif a un effet inflationniste sur le prix de réservation des berceaux, certaines entreprises s’étant spécialisées dans la mise en relation des crèches et des entreprises souhaitant réserver des places.
Vers une suppression du crédit d’impôt
Toutes ces dérives justifient, selon la commission, la suppression pure et simple du crédit d’impôt et la fin de la réservation des berceaux par l’employeur. Néanmoins, elle préconise de ne pas agir dans la précipitation afin de ne pas déstabiliser un secteur des crèches déjà en tension.
L’idée serait d’agir après 2027, date à laquelle expire la feuille de route actuelle de la Caisse nationale d’allocations familiales. Il faudrait aussi prévoir en parallèle la montée en puissance d’une autre source de financement.
La commission propose ainsi la création d’une taxe sur les entreprises affectée aux communes ou intercommunalités, qui leur permettrait d’investir dans les crèches. « Un nouvel impôt pour moins de places en crèches », avertit la Fédération française des entreprises de crèches.
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